Opening of the The Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP) Tariff Rate Quotas (TRQs)

OPENING OF THE CPTPP TRQs ─

CLARIFICATION AND FURTHER INSTRUCTION

Further to the Broadcast Message of November 26, 2018 (attached), the Department has received several similar questions regarding the application process for, and the administration of, the new tariff rate quotas (TRQs) that have been established under the CPTPP.

The purpose of this message is to provide further information about:

1. i)                submitting applications
2. ii)              CPTPP Parties from which goods may be sourced, and

iii)            the correct e-mail addresses to use for CPTPP TRQs.

Further guidance will be sent in the future as required.

Submitting an application, relationship to other TRQs

Applications to the CPTPP TRQs are administered separately from applications to other TRQs. Those wishing to receive an allocation under a CPTPP TRQ must submit an application for the applicable TRQ. For some TRQs, the information required in the application forms for the new CPTPP TRQ will be similar to other TRQ applications you may have recently submitted.

As stated previously, an affidavit and accountant’s letter are not required for applications due on December 12th, 2018. This is a one-time exception to the normal application procedures.

Eligible source countries

Please note that the United States is not a Party to the CPTPP. Therefore, U.S. origin goods are not eligible for import under any CPTPP TRQ.

Only goods from Parties that have ratified the CPTPP may be imported under a CPTPP TRQ.  Allocation holders under the CPTPP TRQs will be able to request import permits for goods imported from eligible CPTPP Parties as of the following dates:

December 30, 2018       Australia, Japan, Mexico, New Zealand and Singapore
January 14, 2019           Vietnam

As the remaining CPTPP Parties ratify the agreement (i.e. Brunei, Chile, Malaysia, or Peru), Global Affairs Canada will notify stakeholders of the day on which goods sourced from that Party will become eligible for importation through the CPTPP TRQ.

Please note that any allocation issued for a CPTPP TRQ relates solely to the import requirements associated with the Export and Import Permits Act (EIPA).  Recipients of allocations for CPTPP TRQs are responsible for determining, and complying with, any requirements associated with other legislation relating to the import of these product(s), including, but not limited to customs clearance and food safety.

Underutilization policy will not be applied on 2018 allocations

The TRQs identified below are administered on a calendar-year basis. Due to the entry-into-force date of December 30, 2018, the allocations for 2018 will be valid only from December 30 to December 31, 2018. Owing to the short validity period for these 2018 allocations, on an exceptional basis, the underutilization policy set out in each notice will not be applied for the 2018 TRQ year.

1. Concentrated milk
2. Yogurt and buttermilk
3. Powdered buttermilk
4. Products of natural milk constituents
5. Other dairy products
6. Cheese of all types
7. Mozzarella and prepared cheese
8. Industrial cheese
9. Ice cream and mixes
10. Chicken and Chicken Products
11. Broiler Hatching Eggs and Chicks
12. Eggs

E-mail Contacts

Applications to the CPTPP TRQs for Dairy products and Cheeses must be sent to the new e-mail addresses for these CPTPP TRQs.

Applications to the CPTPP TRQs for Broiler Hatching Eggs, Chicken, Eggs, and Turkey must be submitted to the existing e-mail addresses for these controlled goods.

A general inquiries box has been established for any other question relating to CPTPP TRQs.

Please use one of the following e-mails as suits your purpose.

OUVERTURE DES CONTINGENTS TARIFAIRES ÉTABLIS EN VERTU DE L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE ─

PRÉCISIONS ET DIRECTIVES SUPPLÉMENTAIRES

À la suite du message pour diffusion générale du 26 novembre 2018 (ci-joint), le Ministère a reçu plusieurs questions semblables concernant le processus de demande et l’administration des nouveaux contingents tarifaires (CT) qui ont été établis en vertu de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent message vise à fournir des renseignements supplémentaires sur les aspects suivants :

1. i)         présentation d’une demande;
2. ii)        pays du PTPGP à partir desquelles il est possible d’importer des produits;

iii)       adresses courriel à utiliser relativement aux CT qui ont été établis en vertu du PTPGP.

Des directives supplémentaires seront envoyées au besoin.

Présentation d’une demande et lien avec d’autres contingents tarifaires

Les demandes de CT relatives au PTPGP sont administrées séparément des autres demandes de CT. Pour recevoir une part d’un CT du PTPGP, il faut présenter une demande relative au CT concerné. Dans certains cas, les renseignements requis dans les formulaires de demande des nouveaux CT du PTPGP sont semblables à ceux d’autres demandes de CT que vous avez peut-être présentées récemment.

Comme il a été mentionné précédemment, il n’est pas nécessaire de fournir un affidavit et la lettre d’un comptable lors de la présentation d’une demande dont la date limite est le 12 décembre 2018. Il s’agit d’une exception ponctuelle aux procédures de demande habituelles.

Pays sources admissibles

Il est à noter que les États­Unis ne font pas partie au PTPGP. Par conséquent, les marchandises d’origine américaine ne peuvent être importées en vertu d’un CT du PTPGP.

Seules les marchandises provenant de parties qui ont ratifié le PTPGP peuvent être importées en vertu d’un CT du PTPGP. Les détenteurs de parts de CT du PTPGP pourront demander des licences d’importation pour les marchandises importées de parties au PTPGP admissibles, aux dates suivantes :

30 décembre 2018      Australie, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande et Singapour
14 janvier 2019           Vietnam

Au fur et à mesure que les autres parties au PTPGP ratifieront l’accord (c’est-à-dire le Brunéi, le Chili, la Malaisie et le Pérou), Affaires mondiales Canada avisera les intervenants de la date à partir de laquelle les marchandises provenant de ces parties deviendront admissibles à l’importation par le truchement des CT du PTPGP.

Il est à noter que l’obtention d’une part de CT du PTPGP permet uniquement de se conformer aux exigences en matière d’importation associées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Il incombe aux détenteurs de parts de CT du PTPGP de déterminer et de respecter toutes les exigences découlant des autres lois qui s’appliquent à l’importation des produits concernés, ce qui comprend les dispositions relatives au dédouanement et à la salubrité des aliments.

La politique sur la sous-utilisation ne s’appliquera pas aux parts de contingent de 2018

Les CT énumérés ci-dessous sont administrés selon l’année civile. En raison de la date d’entrée en vigueur, qui est le 30 décembre 2018, les parts de contingent pour 2018 ne seront valides que les 30 et 31 décembre 2018. Étant donné la brièveté de la période de validité de ces parts de contingent, la politique sur la sous-utilisation qui est énoncée dans chaque avis ne sera exceptionnellement pas appliquée pour l’année contingentaire 2018.

1. Lait concentré
2. Yogourt et babeurre
3. Babeurre en poudre
4. Produits à base de composants naturels de lait
5. Autres produits laitiers
6. Fromages de tous genres
7. Mozzarella et fromage préparé
8. Fromage de fabrique
9. Crème glacée et mélanges
10. Poulet et produits du poulet
11. Œufs d’incubation et poussins de type chair
12. Œufs

Communications par courriel

Les demandes de CT relatives au PTPGP pour les produits laitiers et les fromages doivent être envoyées aux nouvelles adresses courriel établies pour les CT du PTPGP.

Les demandes de CT relatives au PTPGP pour les œufs d’incubation de poulet de chair, le poulet, les œufs et le dindon doivent être envoyées aux adresses courriel existantes pour ces marchandises contrôlées.

Une boîte courriel générale a été créée pour toute autre question portant sur les CT du PTPGP.

Veuillez utiliser l’une des adresses courriel ci-dessous, selon vos besoins.