This article was migrated from our previous website and, due to its age, some content, images, links, or details may be incomplete or unavailable.
For general inquiries, please contact info@cfig.ca. For questions regarding press releases or media content, please contact marketing@cfig.ca.
For Immediate Release
April 2nd, 2015
Harper Senator controlled banking committee kills bill to lower credit card acceptance fees
Today, the Conservative controlled Senate Banking committee voted against Senator Pierrette Ringuette’s bill 2-202, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees).
Bill S-202 sought to place limits on the acceptance fees charges to merchants for accepting credit cards on customer purchase, as well as payments made to charities and government organizations.
Currently, the fees can be as high as 3% of the total purchase, including tax; the bill would have lowered it to 0.5% for standard transaction, 0.3% for government, and 0% for charities.
Canada has some of the highest fees in the world, costing Canadian businesses and consumers over $5 billion annually.
Senator Ringuette has released the following statement;
“The Conservatives may feel that this issue is not important, but there are millions of Canadians and thousands of businesses who are paying these excessive fees. They deserve real action, not empty voluntary codes of conduct and friendly agreements.
Small and medium size businesses have always been the cornerstone of job creation is Canada. These excessive fees are taking more and more money out of the pockets of these job creators.
The profit margins of Canadian small businesses are getting smaller and smaller, while the profits of the big banks and credit card companies are getting larger and larger.
The Competition tribunal, in its decision on VISA and Mastercard practices, said that regulatory action is needed to address this problem and I have offered a solution to this government and they have only worked against it.
I will not give up on this fight. I will continue to push this government, and the next one, to take action on excess acceptance fees.”
For more information:
Tim Rosenburgh
Office of Senator Pierrette Ringuette
timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca
(613) 943-2248
Pour publication immédiate
Le 2 avril 2015
Le comité des banques contrôlé par les sénateurs de Harper torpille un projet de loi visant à réduire les frais d’acceptation de carte de crédit
Aujourd’hui, le Comité sénatorial des banques à majorité conservatrice a voté contre le projet de loi S‑202 de la sénateure Pierrette Ringuette, la Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Le projet de loi S-202 visait à imposer des limites aux frais exigés des commerçants qui acceptent les paiements par carte de crédit, ainsi qu’aux frais pour les versements destinés aux organismes de charité et aux institutions gouvernementales.
À l’heure actuelle, ces frais peuvent atteindre 3 % de l’achat total, taxes comprises. Le projet de loi les aurait ramenés à 0,5 % pour une transaction ordinaire, à 0,3 % pour un paiement au gouvernement, et à 0 % pour les dons de charité.
Les frais au Canada sont parmi les plus élevés au monde et coûtent plus de 5 milliards de dollars par année aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
La sénateure Ringuette a publié la déclaration suivante :
« Les conservateurs considèrent peut-être que cet enjeu n’est pas important, mais des millions de Canadiens et des milliers d’entreprises versent ces frais excessifs. Ils méritent des mesures efficaces, et non des codes volontaires sans effet et des ententes à l’amiable.
Les petites et moyennes entreprises ont toujours été le pilier de la création d’emplois au Canada. Ces frais excessifs enlèvent de plus en plus d’argent à ces créateurs d’emplois.
Les marges de profit des petites entreprises canadiennes sont de plus en plus minces, tandis que les bénéfices des grandes banques et des compagnies de cartes de crédit sont de plus en plus élevés.
Le Tribunal de la concurrence, dans sa décision sur les pratiques de VISA et Mastercard, a déclaré qu’une réglementation s’imposait pour remédier à ce problème. J’ai offert une solution au gouvernement en place, et il s’est contenté de la bloquer.
Je ne renoncerai pas à cet effort. Je continuerai de presser ce gouvernement, et le prochain, à agir pour limiter les frais d’acceptation excessifs. »
Pour de plus amples renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca
613-943-2248
