What you need to know about the small business deduction

Do you run a small business in Canada? You may be eligible for the small business deduction.

What is the small business deduction?

Eligible businesses can claim the 17.5% small business deduction on their first $500,000 of income, with some limitations. You can use the resulting tax savings to help your business grow.

And the potential tax savings will increase. The small business deduction will increase from 17.5% to 19% over the next three years.

It is important to make sure you are eligible before you claim the small business deduction. The Canada Revenue Agency (CRA) considers the specific facts of each case in order to determine eligibility, and a reassessment may be completed to disallow the small business deduction if you are not entitled to claim it.

Who can claim the deduction?

To be eligible to claim the small business deduction, you must be a Canadian-controlled private corporation carrying on a business in Canada throughout the year and meet at least one of the following conditions:

• You primarily earn active business income rather than income from a specified investment business or a personal services business
• You are a specified investment business or a personal services business that employs more than five full-time employees throughout the year.
• You are a specified investment business and you have an associated corporation that provides managerial, financial, administrative, maintenance, or other similar services to your corporation while carrying on an active business and you would have to hire more than five full-time employees to do this work if your associated corporation did not do it.

For example, you own a small storage facility and your business is a Canadian-controlled private corporation.

• You cannot claim the small business deduction if your storage facility primarily earns rental income and employs less than five full-time employees throughout the year
• You may be able to claim the small business deduction if your storage facility earns rental income with less than five full-time employees throughout the year and the business directly provides significant services that are integral to its success, such as a moving truck to transport items to the facility.

How to claim the deduction?

Corporations have to file a T2 Corporation income tax return within six months of the end of their tax year. If your corporation is located in Quebec or Alberta, you have to file a separate provincial corporation return. For more information on how to claim the small business deduction, go to Chapter 4 of the T2 Corporation – Income Tax Guide.

More information

For detailed rules about the small business deduction, see Income Tax Interpretation Bulletin IT73R6, The Small Business Deduction.

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Version française ***The English version precedes***

Ce que vous devez savoir sur la déduction accordée aux petites entreprises

Dirigez‑vous une petite entreprise au Canada? Vous pourriez avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

Qu’est-ce que la déduction accordée aux petites entreprises?

Les entreprises admissibles peuvent demander la déduction de 17,5 % accordée aux petites entreprises pour la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’entreprise, selon certaines restrictions. Vous pouvez utiliser les économies d’impôt qui en résultent pour développer votre entreprise.

D’ailleurs, les économies d’impôt éventuelles augmenteront. La déduction accordée aux petites entreprises passera de 17,5 % à 19 % au cours des trois prochaines années.

Il est important de vérifier si vous êtes admissible avant de demander la déduction accordée aux petites entreprises. L’Agence du revenu du Canada (ARC) tient compte des particularités de votre cas pour déterminer si vous avez droit à la déduction. Si vous demandez cette déduction et que vous n’y avez pas droit, vous pourriez faire l’objet d’une nouvelle cotisation selon laquelle la déduction sera refusée.

Qui peut demander cette déduction?

Pour être admissible, vous devez être une société privée sous contrôle canadien exerçant des activités au Canada tout au long de l’année et remplir au moins une des conditions suivantes :

• Vous gagnez principalement un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement plutôt qu’un revenu tiré d’une entreprise de placement déterminée ou d’une entreprise de prestation de services personnels.
• Vous êtes une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels qui emploie plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année.
• Vous êtes une entreprise de placement déterminée et vous avez une société associée qui vous fournit des services de gestion ou d’administration, des services financiers, des services d’entretien ou d’autres services semblables au cours de l’exploitation active de l’entreprise et, si la société associée ne vous fournissait pas de tels services, vous auriez à engager plus de cinq employés à temps plein pour faire ce travail.

Si, par exemple, vous êtes propriétaire d’une petite installation d’entreposage et que votre entreprise est considérée comme une société privée sous contrôle canadien :

• Vous ne pouvez pas demander la déduction accordée aux petites entreprises si votre installation d’entreposage gagne principalement son revenu de la location et emploie moins de cinq employés à temps plein tout au long de l’année.
• Vous pouvez demander la déduction accordée aux petites entreprises si votre installation d’entreposage gagne un revenu de la location avec moins de cinq employés à temps plein tout au long de l’année et que l’entreprise fournit directement des services importants qui sont essentiels à son succès, comme un service d’un camion de déménagement pour transporter les meubles et articles à l’installation d’entreposage.

Comment demander la déduction?

Les sociétés doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2 dans les six moins suivant la fin de leur année d’imposition. Si votre société est située au Québec ou en Alberta, vous devez aussi produire une déclaration de revenus des sociétés provinciale. Pour en savoir plus sur la façon de demander la déduction accordée aux petites entreprises, consultez le chapitre 4 du Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Renseignements

Pour connaître les règles détaillées concernant la déduction accordée aux petites entreprises, consultez le bulletin d’interprétation IT73R6, Déduction accordée aux petites entreprises.

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